[A] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens de l'instance'; - rejeter toute demande présentée par Mmes [S] ' [Q]

IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Et statuant à nouveau : Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

intimée dans le RG 17-4338) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134, 1165, 1382 et 1842 du code civil, des articles 32-1, 325, 699, 700 et 914 du code de procédure civile, de :

Elle en conclut que le jugement doit être réformé et l'ordonnance annulée, en application des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 32 du code de procédure civile, - débouter les consorts [GN] de leur demande d'annulation de l'ordonnance déférée pour violation du droit à un procès équitable comme étant irrecevable,

[U] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme