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1er de la convention et par les articles 14 à 20 du règlement annexé : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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14, 683, 684 et 937 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde

dues pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'une année, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article

A...B..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2011 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou

D’une part, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et

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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gérard X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

L'article R 351-29 du code de la sécurité sociale dispose: ' I- Pour l'application de l'article L 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R 173-4-3 et R 351-29-1, le salaire servant de

L. 351-1 du code du travail, et, d'autre part, la décision en date du 8 juin 1994 par laquelle le même préfet lui a retiré, par voie de conséquence de la décision précédente, le bénéfice de l'aide à la