LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

[E] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) S.A.

[R] [N] à payer à Mme [V] [M] la somme de 2 000 euros et à M. [A] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 17/01840 Ordonnance (N° 14/03435) rendue

They invoked Articles 369, 515 and 516 of the Criminal Code.

145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Joindre la présente procédure à celle initiée par l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L’ILOT

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/03/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 17/03049 Ordonnance (N° 17/00015) rendue

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

    The applicants complained that their trials and convictions under Article   314   §   2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY had violated the right to a fair

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Flandres contentieux la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette dernière demande, qui méconnaît les dispositions de l'article 363 du code civil, tel que modifié par la loi 2013-404 du 17 mai 2013, ne saurait en tout état de cause être acceptée.

[N] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux dépens ; - débouter M. [N] de ses demandes. A l'appui de ses prétentions, M.

[H] et Mme [X] à la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à M. [R] [N], - condamner M.

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

[X] [W] du 2 juillet 2025, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi dès lors que l’existence des désordres évoquée par Mme [A] serait susceptible de voir engager