pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 416-1 du code rural, ensemble l'article L. 411-47 du même code ; Attendu que pour

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-8 et R. 411-1 et R. 412-1 à R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; "Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

, 01 €, avec intérêts au taux légal, en application des articles 1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

L 415, 411-1, 466, 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A ATTRIBUE LE CARACTERE

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article L. 4139-4 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.