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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210762

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle

Page 74 sur 2998

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301340

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

468 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la procédure est orale devant la juridiction de proximité ; qu'en déboutant au fond le syndicat de ses prétentions exposées par

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe9ecdc6046d47578d2f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4611cdc6046d47878fcc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 468 du code de procédure civile dispose que, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f76

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1.800 euros, Vu les articles 937 et 468 du code de procédure civile, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Au titre de son activité de fabrication de matériel

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30707ed1ea8318112499

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIVATION L'article 468 du code de procédure civile dispose que : « Si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d4cdc6046d47202d86

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6643a651da34cf7c590a9184

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b75289c7662ca2b204

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200480

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682c37e31b7f74444950

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 468 du code de procédure civile figurant lui dans les dispositions communes à toutes les juridictions judiciaires dispose que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201109

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627217e0228a02057de67345

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile " si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut demander qu'un jugement soit rendu sur le fond, qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f1130

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205878

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b979e4ea48318f5b150

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Octobre 2023 sans opposition des parties

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68f132dc88dcb0e97e8f97bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Source officielle
TJ

JCP

672bbe081ebad4fe786a9891

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f757e08341cb497ab7b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Source officielle