AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210762
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301340
1 décembre 2016
1 décembre 2016
468 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la procédure est orale devant la juridiction de proximité ; qu'en déboutant au fond le syndicat de ses prétentions exposées par
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