1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

150, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [U] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 3 novembre 2022

544 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; que pour dire que les consorts X... rapportaient la

Mme [E] [X] par conclusions récapitulatives nº 3 le 4 mars 2026 : « Ayant tels égards que de droit envers le rapport d'expertise [O] Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Vu le trouble anormal

articles 544 et 545 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Level 3 communications France du jugement avant- dire-droit rendu le 1er décembre 2016 par

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décisiosn dont il est

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

31 et 546 du Code de procédure civile ; 2.

EW..., domiciliée [...] , 540°/ à M. BM... FR..., 541°/ à M. AW... YP..., domicilié [...] , 542°/ à Mme GW... U... PAV... , domiciliée [...] , 543°/ à M. PYP... VHK...

Y... n'était pas tardif parce que le délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt, après