AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle totale. M. [K] sera par ailleurs débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 203
Pôle 5 - Chambre 8
69e3140bcdc6046d47a79ee3
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle