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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle totale. M. [K] sera par ailleurs débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 74 sur 203

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa662421

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la condamnation de Monsieur [K] [E] [U] en sa qualité de caution solidaire Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d79be12c85000874b10e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631521e03efc4516bd2e35

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c11

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code de procédure civile, 1353 du code civil, 1240 du code civil, de : - Juger que la loi française est applicable au présent litige ; - Juger que la Convention de VIENNE en date du 11 avril 1980

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ceb1cdc6046d4789825c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel-annulation faisant valoir qu'en application des articles 542 et 562 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d9ccdc6046d477b57e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e00cdc6046d477b5fa4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

L'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017 dispose: « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

602d2654decb093d15af881a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

122 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, - Dit le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (Hauts-de-Sine) et M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579cd72b7e1b6bf1d7f1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc06

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200336

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb15002316e0ca848f7e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens avec faculté de les recouvrer directement contre la partie condamnée conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle