450 du code de procédure civile

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

l'exigent les articles 415 et 416 du code de procédure civile ; de sorte que l'arrêt , qui, tout en observant que la société Foncia était effectivement intervenue comme simple prête-nom de Mme Y..., ne

[J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Monoutcheri et pris de la violation

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur le moyen additionnel de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites et saisies

[U] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 27 avril 2004 :

Elle fait valoir principalement à l'appui de ses demandes que : - Selon les dispositions des articles 582 et 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie la finalité de la tierce-opposition

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande à titre principal L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et 1104 du même Code précise

cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987 qui après l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Pas davantage, il n'a été adressé au prévenu copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code. 6.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile