de provision, la somme de 180 000 euros correspondant au versement de l’indemnité prévue à l’article 61 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant

les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 ..." ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / […] Le changement de nom est autorisé par décret. ». 3.

PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A ASSIMILE REGIME " PROPRE " A LA PROFESSION DES SALARIES DU NOTARIAT ET REGIME " SPECIAL ", CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE PUISQUE L'ARTICLE

sens de l'article 61-1 de la Constitution, le délai d'habilitation fixé au 16 février 2021 étant expiré à la date de la présente décision. 3.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 25 JUILLET 1973, DONT L'ORIGINAL EST REGULIEREMENT PRODUIT, NE CONTIENT PAS LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE

plus précisément : - l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, - l'article 11 du même préambule

363 du code civil, il résulte des dispositions de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement

être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4.

. : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'intervention de Mme B... n'a pas été formée par une requête distincte ; que, par suite

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., grand-mère de l'épouse de M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

d'adresser des observations au président de la chambre d'application des peines, méconnaît-il l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de

moyen tiré de la méconnaissance de ladite loi n'est pas fondé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que ni le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY DONT

24, 143 et 177 de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 69 de la même loi, le Tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la

24 février 2004 l'ayant déboutée de son action en nullité de ce jugement d'adjudication n'était pas susceptible d'affecter le caractère exécutoire de ce jugement d'adjudication, a violé par suite l'article