Nouveau Code de Procédure Civile.

656 du Code de procédure civile ; que la lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressée ; qu'il résulte de ces éléments que nonobstant la

[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 8.

Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

Par application des articles 656 alinéa 1 et 657 alinéa 1du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

de la contrainte ne respectait pas les prescriptions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR

de la contrainte ne respectait pas les prescriptions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR

de la contrainte ne respectait pas les prescriptions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR

de la contrainte ne respectait pas les prescriptions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR

de la contrainte ne respectait pas les prescriptions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

L'appelante fait valoir que les règles instituées par les dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile doivent être respectées avec rigueur par le commissaire de justice, ce qu'il s'est