, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS

son propre compte par la société, qu'à celui des millièmes de terrain conservés par les vendeurs, qu'ainsi, il a également violé, par refus d'application, l'article 677-4° du Code général des Impôts qui

700 du code de procédure civile, - DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande fondée sur l'article.700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Monsieur [Z] [V] aux dépens'.

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

450 du code de procédure civile

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 85-677 du 5 juillet

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 376 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à

29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour évaluer le préjudice concernant l'assistance par tierce personne

5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.