CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003991298

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

    Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi que les articles 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 25 de la Convention européenne d’extradition.

Source officielle

Page 74 sur 3965

← PrécédentSuivant →
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; 3°) d'annuler le décret pour excès de pouvoir n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004254_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

était absent lors de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7 -13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01261

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2007), que dans un litige opposant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100772

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

X... avait eu connaissance en temps utile de ce taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; ALORS, de sixième part, QUE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100488_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

du 2° de l'article R. 2194-7 du même code.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DBYG-W-B7J-DL7X JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Laurence ELAUT Demandeur - Adjudicataire: Société SOMOTEL [Adresse 7]

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a59

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 10 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 443-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 3 de la convention signée le 10 mars 2017 entre le vendeur et la banque que celle-ci s'engageait à fournir à son partenaire les seuls formulaires de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 7°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca6489a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au titre du prêt n°10000294522 d’un montant initial de 4.480€ : Capital restant dû : 3.745,05€Intérêts : 81,05€Total : 3.826,10€ Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière de lettre de change, les signataires d'une traite sont obligés selon la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302374_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les articles L. 621-2 et L. 621-3 du même code mentionnent la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404bc9

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

d'utilisation des chambres froides alors, selon le moyen, "1°/ que, dans le dernier état de ses conclusions, l'acquéreur ne contestait plus l'existence d'une convention par laquelle le vendeur avait mis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004444_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A soutient que la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en se fondant à tort sur les dispositions de l'article L. 744-7 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention

Source officielle