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2 068 résultats pour « article 70 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e604

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- condamner les sociétés Alliade habitat et Servimo aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Pichon par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4af

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

270 et 271 du Code Civil, en l'absence de disparité de revenus occasionnés par la rupture du lien conjugal - débouter l'épouse de sa demande en paiement de l'article 700 du CPC et de prise en charge des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a902

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 513,40 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a904

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 348,17 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a906

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 810,92 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 4 085,90 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3082,59 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a910

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Elle sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 783,52 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a912

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 894,37 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a914

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 092,80 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 497,32 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 891,75 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

G à hauteur de 70 % et elle doit être indemnisée de ses débours à cette hauteur ; - elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion en vertu de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a9d38505566a2f16fd8723

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

CONDAMNER LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE ODILE aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC003259604

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

    En vertu de l'article 67 du code de procédure civile (CPC), les parties à une procédure de nature civile peuvent exercer leurs droits en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd701932e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

9e Chambre C

60342c64566ffd1e4cc3ac23

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

Source officielle