PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), société anonyme régie par les articles

fond ont violé, par fausse application, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 4, et par refus d'application les articles R. 441-11 à R. 441-14, et notamment

6, 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 3, 29, 78 et 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure

X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 136-1 RELATIF AU LICENCIEMENT DE SALARIES PROTEGES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de texte relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

Demande d'avis n° 1000007 Séance du 10 janvier 2011 Juridiction : tribunal de première instance de Nouméa n° 010 00007 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants

DBXJ-W-B7J-IWWN ENTRE :   Le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 11], [Adresse 8] LONGVIC (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AD473 78

Considérant ce qui suit : 1.

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-509 DU 24 MARS 1978 ET LE MODELE TYPE D'OFFRE PREALABLE N° 1 ANNEXE AUDIT DECRET ; VU LES