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26 636 résultats pour « article 884 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10736

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

Source officielle

Page 74 sur 1332

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CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d94

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[L] et [V] [I], président et directeur général de la SA BLP ENERGIE THIERACHE, ces derniers y ont apporté une modification ('+78 024 option 6148 884 € arrondi à 588 884 €'), de sorte qu'il ne peut être

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

n°1259), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC SAINT JULIEN situé 280 Avenue des Olives et Traverse Charles Kaddouz à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Les Olives, section 884

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3dc7cdc6046d47d7db9d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

n°88-23-08-88-2306099 du 30/08/2024, n°88-24-02-0130 du 06/02/2024, n°88-24-03-0148 du 19/03/2024, n°88-24-04-0013 du 22/04/2024 et n°88-24-07-0049 du 01/07/2024 ; Condamner la société [S] [W] à payer

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604496

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d684cdc6046d4754f6d1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021 sous peine d'une astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Si elle avait pu justifier du compte exact des articles livrés sur le Domaine de Belfond et non récupérés après la résiliation du contrat, elle aurait été en droit de facturer les articles manquant suivant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456276

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'article 885 O bis de ce même code dispose, dans sa version alors applicable, que : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00158

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Que cet article n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige et qu'il ne peut en être tiré la seule conclusion que l'infraction a été classée en infraction commerciale.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee21

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

au barreau de BEZIERS, substitué par Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 04 Février 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LCL sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société ECN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301191

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

D..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel, Mme X...

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CC

soc

613722d5cd5801467740208e

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie 2053 X, dont le siège est 76040 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403488_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C... a tiré de cette activité salariée, au titre des années 2020 à 2023, respectivement, un revenu annuel net de 54 748 euros, 54 887 euros, 55 881 euros et 56 534 euros, soit des revenus supérieurs au

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5b8b89538338ecde5bd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

subsidiairement sollicitent la condamnation de la société LPF à les garantir, outre la condamnation de la société HALLES 888 au paiement d'une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304530_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... du fait que, compte tenu du caractère irrégulier de ce reçu, l’activité déclarée de nourrissage de chiens ne relevant pas d’un organisme d’intérêt général au sens des articles 200, 238 bis et 885-

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e9a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

885 J et 885 K du même Code, l'article 885 S dispose que "la valeur des biens (dont celle en capital des rentes viagères) est déterminée suivant" les règles en vigueur en matière de droits de mutation

Source officielle