AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10736
26 juin 2019
26 juin 2019
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement
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Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[L] et [V] [I], président et directeur général de la SA BLP ENERGIE THIERACHE, ces derniers y ont apporté une modification ('+78 024 option 6148 884 € arrondi à 588 884 €'), de sorte qu'il ne peut être
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