LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail, 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que l'article 2111 de la PERS 888 et la PERS 944 ; Mais attendu que, contrairement

Il n'y a pas lieu à dépens et aucune considération d'équité ni d'ordre économique ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

885 G, paragraphe c, du Code général des impôts, l'usufruit est compté dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur fixée selon les dispositions de l'article 762 de ce Code quand il a été réservé

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, qui a été violé par la Cour d'appel, excluait de son champ d'application les contrats conclus avant sa date de promulgation, alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la Cour

700 du code de procédure civile.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors, d'une part ,que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

804 du code de procédure civile.

du Code général des Impôts, l'article 885 N de ce Code s'interprête en ce sens que les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé, mais que, "