recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; elle sera, au surplus, condamnée à payer à Bruno X... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; » (arrêt p.3) ALORS QUE la signature

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

8 de la convention de gestion du 4 janvier 1995, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 931 et 933 du Code de procédure civile que la déclaration d'appel doit être signée de l'appelant

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture