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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 938 résultats pour « article D441-22 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Article 1
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.
Article R249-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
Article 16-13
-CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
Article R229-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R642-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.
Article D168-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20
I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.
Article R300-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Article R229-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
Article L2113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.
Article 49
La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année de formation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé
Article 12
-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part
Article R717-85-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité
Article L3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la métropole de Lyon : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3632-1 à L. 3632
Article 33
au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22
Article 16
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article 13
accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22
Article 14
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et aux territoires " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, aura lieu en 2024.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone
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