L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 8.

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail.

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

L. 1235-16 du même code. 8.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, 8, 591

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 - 3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, ne peut constituer une faute du salarié susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

qui ne reprend les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal que dans sa formulation antérieure à cette loi et qui ne comporte aucune référence à l'article 121-3 du Code pénal, qui prévoit le fait

; en tout état de cause, elle entrait dans le champ d’application de l’article L. 123-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; elle n’a exercé aucune activité

L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société [A] appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : - Donner acte de la fusion de la société [A] avec