en quoi le maintien du contrat de travail de la salariée était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail ;

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

L. 122-14-1 et suivants " du Code du travail et de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le docteur Z... conclut à la confirmation de jugement déféré et à l'allocation

L.1225-4 du code du travail ce que la société SCERIA réfute.

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE ne caractérise pas la faute grave privative de toute indemnité notamment de préavis comme ne rendant

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à l'issue d'une visite de reprise, laquelle met fin à la période de suspension du contrat de travail, M.

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les CAV et CUI-CAE d'elle-même et des autres

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, [3] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 463 du code de procédure civile et 1235-4 du code du travail, saisi la cour en omission

1134 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 4° / que la modification de l'organigramme de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à énoncer que les attributions de M.

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

violé l'article L.3123-14 du code du travail.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail, d'en limiter le montant au plancher légal ; - de condamner Mme Betty X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, -de condamner la société Hôtelière [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : -20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), -10

dispositions des articles R. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification, notamment destinée à compenser la précarité abusivement imposée, à hauteur de 10% par mois, pour l'ensemble