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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 14, la commune de Tassin-la-Demi-Lune était tenue, en cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305284_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204723_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Si Mme B soutient qu'elle ne lit pas le français, elle n'établit pas avoir informé les services de la préfecture, alors qu'une telle obligation lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 141
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
20 septembre 2018
-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1 ° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 141-2 du code de la voirie routière ne sont pas applicables ; il ne peut être reproché à la communauté urbaine Limoges métropole aucune faute dans l'entretien du chemin ; - le chemin rural préexistait
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que : - cette décision de transfert est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401548_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216726_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97334
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-20 et R. 151-8 du même code et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302141_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 141-2, L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602395_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure (…) de transfert vers l’Etat responsable de l’examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602014_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606222_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606221_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312199_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel dont elle a bénéficié, prévu à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01432
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.
Source officiellePage 74 sur 8672