AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaee2cb6020f81b8a6a8b8
7 mai 2019
7 mai 2019
[Y] à la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 193
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle