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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle

Page 74 sur 1355

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CA

1ère Chambre civile

642d145dcb8fa004f57da139

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur ce, il convient de rappeler'les textes applicables en la matière, et notamment': - L'article L 211-9 du code des assurances qui dispose': «'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369b8c924eadffcc4742

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 211-9 du code des assurances et que dans la discussion, elle admet que le 11 mai 2018 marque l'expiration du délai de 5 mois ouvert à l'assureur pour présenter une offre définitive à compter de sa

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d28cdc6046d473918ca

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L. 211 – 9 et L. 211 – 13 du code des assurances, que l'indemnité fixant le préjudice de Florian Z... déduction non faite du recours de l'organisme social et des provisions judiciaires versées en cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L 211-9 du code des assurances et qu'il y a lieu à réouverture des débats sur les intérêts susceptibles de résulter des dispositions de l'article L 211-13 du même code, les parties n'ayant pas conclu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 113-14 et L. 113-16 du code des assurances, la résiliation notifiée par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302098_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le doublement des intérêts au taux légal L’article L.211-9 du Code des assurances, dans sa version initiale applicable au litige, impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter la société Aviva Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ea

Appel

25 février 2008

25 février 2008

de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, ainsi que des dispositions de l'article L 211-4 du Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163ee7f3ae8501efbbc536c

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c50c4cf860008dff45a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] [E], Mme [B] [E] et [F] [T] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'article L. 211-14 du code des assurances, - condamné la société Assurance mutuelle d'outre-mer à payer à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158574e929a9d8fa44ea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa259aa34ad100085819d9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances les intérêts au double du taux légal, sur la totalité des indemnités liquidées au titre de ce premier accident avant imputation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb069

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

II - Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que 'quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cf7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir l'existence d'un contrat d'assurance couvrant l'usage de

Source officielle