AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Source officiellePage 74 sur 1355
1ère Chambre civile
642d145dcb8fa004f57da139
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur ce, il convient de rappeler'les textes applicables en la matière, et notamment': - L'article L 211-9 du code des assurances qui dispose': «'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où
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