Il se basa sur l’article   241   §   2 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). 19.

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

  » L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne se lit aujourd'hui comme suit : «

Sur la convention annuelle de forfait en jours : En application de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   §1.

  La requérante se fondait sur l'article 9 par. 2 du Code des Expropriations qui dispose que l'acte de déclaration d'utilité publique devient caduc si les biens n'ont pas été acquis dans un délai

La liste citée au premier alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, a été fixée par un décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 qui modifie l'article R. 229-5 du code de l'environnement en y

  224 ‑ 1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

    Article 241 § 1 of the Czech Criminal Code (Law no. 140/1961, as amended) provides: “A person who coerces another into an act of sexual penetration or a similar sexual act through violence

avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 53.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

The mandatory binding force of the decisions of criminal courts is set out in Article   222 of the Code of Civil Procedure.” In decision no.

   Le 12 octobre 1987, la Cour de cassation cassa l’arrêt au motif que le juge de renvoi avait considéré comme acquis les faits mentionnés dans l’arrêt du 22 décembre 1984, alors qu’ils auraient

    Le 4 mai 2007, sur requête du procureur de la République, le juge d’instance pénale d’Urla («   le juge   ») autorisa, en vertu de l’article 135 du code de procédure pénale (« &

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

En vertu de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, 'la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père

- Sur la durée du travail Sur la validité de la convention individuelle en jours L'article L.3121-63 du code du travail qui se situe dans une partie réservée au champ de la négociation collective