exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 197, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que l’existence d’un contrôle antérieur lui est inopposable puisque les dispositions des articles L.243-12-4 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à l’hypothèse d’une

1351, devenu 1355 du code civil.

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

, 242 et 245 situées au lieu-dit " Honeser Klann " ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alsting la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 244, 245, 246 et 247.

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Sur la violation du principe contradictoire et des droits de la défense par non-respect du délai de 30 jours prévus à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale : Le Code de la sécurité sociale

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale.

D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

[E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.

les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé