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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300490_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301092_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404726_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408198_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300317_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407336_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500940_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306382_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501867_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404816_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001517_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201283_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2003571_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

motivée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209911_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402616_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2010735_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305488_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En ce qui concerne la prise en compte des revenus agricoles et des déficits : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305647_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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