à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 5.

de la société [8] ainsi étendue à la société SCI [10], - Maintenu la date de cessation des paiements, - Dit que conformément aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

[E] [X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

CETTE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

de Mme A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable.