L. 444-6-1-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sodespal

450 du Code de Procédure Civile

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure de référé et d'expertise.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'état de dépendance dans lequel se trouvait placée la société Apodiss vis-à-vis de la société groupe Cardinal

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

A 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, -dit que l`affaire sera appelée à l`audience du mercredi 11 février 2026 à 10h30 [en rappelant le régime applicable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

450 du code de procédure civile.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

. 623-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.