R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mme Z... était devenu à durée indéterminée, a exactement décidé que la rupture

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'a. 521 dudit code (l'a. 524 renvoie à l'a. 521).

1915 du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Vu la procédure suivante : Monsieur B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Monsieur B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Aux termes de l'article R.211-5 alinéa 1er du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues

employeur la BCCI Paris; que, de plus, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que les communications entre M.

avril 2018, la SARL CADEV a fait assigner en référé la SAS LOUISIANE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement prononcé par le conseil des Prud'hommes de Rochefort le 5 décembre 2016, et

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.