L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 621-4. Vu les pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; le projet n'a pas été réalisé par un architecte habilité ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; la notice

R. 111-21, désormais R. 111-27, du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'implantation du projet aux abords d'un monument historique classé au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

TN..., domicilié [...], 620°/ M. VE... TN..., domicilié [...], 621°/ M. SZ... KV..., domicilié [...], 622°/ M. TQ... KV..., domicilié [...], 623°/ M. QW... KV..., domicilié [...], 624°/ M. ZZ...

1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».

les articles 36 et 37 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan. La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 0,00 €.

L. 621-30, L. 621-32 et L. 32-2 du code du patrimoine s'agissant d'un projet de terrasses situé dans le périmètre de l'église Saint-Pierre, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, la commune

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de