légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

1109 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par la convention collective

L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme un simple exécutant, de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un désaccord

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise

; Attendu, d'autre part, que les juges du fond après avoir relevé qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 231-3, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3 et 222

d'apprécier, selon l'article L. 122-14-3, leur caractère réel et sérieux; qu'aucun des motifs exposés dans la lettre de licenciement adressée à Mme Z... ne répond aux dispositions d'ordre public des articles

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visée à l'article 121

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

L. 122-14-3 du Code du travail le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction

L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / que l'employeur satisfait à ses obligations en proposant au salarié un poste de travail, conforme aux dispositions du contrat de travail applicables

de la convention collective nationale de la coiffure et non de celle de coiffeur au coefficient 160, manque de base légale au regard desdispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui

1869 du code civil. 3.