; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe

Le temps de travail effectif est défini par l'article L. 3121-1 du code du travail : 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

- sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, si M.

* 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours

Sur ce, en application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil devenus 1103 et 1227 et suivants du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1152-1 du code du travail.

(Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 15-29.330) Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société CERTICALL en application de l'article L 1224-1 du code du travail à compter du 2 janvier 2009.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en

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