(p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

ans et 1 mois ou 8,17 ans : •Convention collective de l'inspection d'assurance : 4% x 1 année au-delà de la 3ème année, soit 8,17 x 4% de 81 706,80 euros (6 808,90 x 12) = 26 701.78 euros; Soit une indemnité

Dans le dernier état de la relation de travail, le salaire brut moyen mensuel de Mme X... s'élevait à la somme de 1 679,30 €.

Aux termes de l'article L 1226-3 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2 et L. 2331-1 L. 122-24-4 et L. 439-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART QUE ne caractérisent pas l'existence d'un « groupe » au sens de l'article L. 2331-1 L. 439-1 ancien

sans cause réelle et sérieuse -que le CDD du 29 septembre 2004 n'est pas conforme (pas de durée minimale, non-respect de l'article L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat

et de valorisation de l'emploi, sans constater que celui-ci s'en trouvait dénaturé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ;

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié peut prétendre

Il en déduisait qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, les contrats travail attachés au fonds de commerce, dont celui de M.

2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en arrêt de travail pour

1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé

du code du travail, Mme X... est seulement fondée à solliciter le paiement des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis prévues par l'article L 1226-14 du code du travail outre l'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L. 1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme Elianne X...