L'article 48 de la convention collective énonce qu'aucune des sanctions disciplinaires au sens de l'article L 122-40 du code du travail ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis Selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un

Motivation : - Sur la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la Convention n° 58 de l'OIT : Selon l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, en

Le salaire annuel moyen, auquel se réfère l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, doit dès lors se définir en fonction des dispositions de l'article R. 351-29 et R. 351-29-1 du code de la sécurité

X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

de la nullité du licenciement prévue à l'article L. 1235-1-3 alinéa 1 du code du travail, Sur l'appel incident de M.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

000 € pour violation des dispositions de l'article 1231-5 du code du travail et subsidiairement la même somme en vertu d'une résiliation judiciaire du contrat fixée au 14 septembre 2004 sans motif réel

-1 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement

L.1235-4 du code du travail, - condamné la société Solocal aux entiers dépens.