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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc6
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officielleChambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f4
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile -Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Apave Parisienne de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme [R]
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10980
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Atlantic Blue Compagnie des indemnités de chômage versées à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
4 novembre 2020
M... à la suite de la rupture de son contrat de travail et de la perte de son emploi ; Attendu que le jugement sera confirmé sur l'article L.1235-4 du code du travail et sur les frais irrépétibles ainsi
Source officielle1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db9652a3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c3
28 avril 2023
28 avril 2023
euros, outre 1 185,20 euros de congés payés, par le conseil de prud'hommes ; Qu'il peut également prétendre, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] les sommes suivantes : - 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros bruts d'indemnité pour licenciement nul, Vu les dispositions de l'article L. 1235-4 du code
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033b4ce40fb9e684c97bc89
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478ff
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleChambre Sociale
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [14] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Adova Group de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par Mme [O] [P] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - dit n'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5c9ec820a3a2a05e818
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1235-4 du code du travail, - Dit que le greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57f
23 avril 2024
23 avril 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01173
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1233-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb7707
4 avril 2024
4 avril 2024
mais, encore, il s'est abstenu d'organiser les entretiens annuels d'évaluation, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, sur l'articulation entre la charge de travail et la vie personnelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2126
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'autre part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est en outre assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail,
Source officiellePage 74 sur 2833