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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03713_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C... la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le dommage est imputable à la faute commise par M. A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce067ccdc6046d47d36716

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononce exécution provisoire de droit ; - Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454 ' 28 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100855

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

868 et 922 du code civil, ensemble les articles 10 et 73 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement L. 221-1 et L. 225-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à l'employeur conformément aux articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee79a0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

; Vu les articles L. 121-1 alinéa 1 er , R. 221-51, R. 322 -17 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 455 et 918 du code de procédure civile ; Écarter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour s'opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du

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TJ

Chambre 1

697c18b0cdc6046d4730b9ff

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter

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TA

6ème chambre

DTA_2205874_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dbe

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004959_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 19.

Source officielle