la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend

heures, en application de l'article 803-3 du code de procédure pénale. 4.

étant le rapport écrit exigé par l'article 48a) de la dite convention collective, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1333-2 du code

R. 111-15 précité ; Cons. qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée : " a Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction est interdite

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 16.

le 15 avril 2026, à 10h57, par M.

15 avril 2026, à 18h32, par M.

[G] (2 décembre 2021) avant son entrée en vigueur (15 mai 2022)", quand les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, étaient applicables, en cours d'instance

L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation

Mme K... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles

de proximité a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'accord précité ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu de l'accord

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le procès-verbal constat.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution