700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

"ès qualités" sur le fondement de l'article L 237-12 du Code de commerce qui dispose que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.

1134 du code civil ; 3° / qu'en application de l'article 16 pris en son alinéa 2 du code de procédure civile, méconnaissent le principe du contradictoire les juges du fond qui fondent leur décision

dont le montant correspondait à une durée de préavis d'une année, et souverainement retenu que ce montant satisfaisait aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut

d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement

TRANSFIX ont formé un recours devant le premier président de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE sur le fondement de l'article R 611-50 du code de commerce à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 février

B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code