CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 616 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

êt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01243

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc

Source officielle

Page 74 sur 731

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb9

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

X...à lui verser la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00002

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

que le demandeur soit fondé à reprocher aux gérants de ne pas avoir, en violation des dispositions de l'article L. 232-22 du code de commerce, déposé les comptes au greffe du tribunal de commerce depuis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

1792 du code civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109014_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce./ Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1d

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[S] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord indiqué que par application de l'article L. 236-3 du code de commerce, le découvert en compte de la société EPC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 236-3 du Code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ; que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise d'obligations liées à l'exploitation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L.237-25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

668840dc342d338c20d3e469

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1103 et suivants du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, Sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Condamner la SAS AGRIPRO à payer à la SCI [B] [I] la somme de 22 127,01€ au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [T] (EI) a cessé toute activité et, qu'en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, si une procédure collective est ouverte par le tribunal, elle englobera le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0c9cc25a97f0381f4ab2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'équité commande d'allouer à la société TCE la somme de 4 200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

soc

X... de la demande en paiement de dommages-intérêts dirigéec/M. Y

61372410cd58014677411cc1

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce ; Attendu M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

Source officielle