CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
êt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01243
2 décembre 2008
X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc
Page 74 sur 731
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb9
22 mai 2008
X...à lui verser la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00002
12 janvier 2010
que le demandeur soit fondé à reprocher aux gérants de ne pas avoir, en violation des dispositions de l'article L. 232-22 du code de commerce, déposé les comptes au greffe du tribunal de commerce depuis
3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
1792 du code civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer
5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce./ Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
[S] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord indiqué que par application de l'article L. 236-3 du code de commerce, le découvert en compte de la société EPC
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919
21 octobre 2020
L. 236-3 du Code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ; que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise d'obligations liées à l'exploitation
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L.237-25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal
Chambre Civile 2
668840dc342d338c20d3e469
4 juillet 2024
1103 et suivants du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, Sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Condamner la SAS AGRIPRO à payer à la SCI [B] [I] la somme de 22 127,01€ au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la
audience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
[G] [T] (EI) a cessé toute activité et, qu'en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, si une procédure collective est ouverte par le tribunal, elle englobera le
1ère chambre civile A
615e0c9cc25a97f0381f4ab2
26 février 2015
L'équité commande d'allouer à la société TCE la somme de 4 200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais non compris dans les dépens.
X... de la demande en paiement de dommages-intérêts dirigéec/M. Y
61372410cd58014677411cc1
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce ; Attendu M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471
6 juillet 2022
que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation
4ème Chambre
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code