pour constater les nullités de la procédure sont inapplicables en cas de renvoi par le juge d'instruction comme c'est le cas en l'espèce ; qu'au surplus, l'article 802 du même Code impose que l'irrégularité

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 154, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la banque J.M...

112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 357-2 ancien du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

G... a été renvoyé, la cour d'appel a violé les articles 184 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30 juin 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 206, 214, 591

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X..

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,