[X] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

[B] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

L.626-5 du code de commerce).

[Localité 5] [Adresse 6] SIREN : 913 783 957 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

strictement énumérées par les articles L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; que ne figurent pas au nombre de ces causes le fait d'avoir omis de remettre au liquidateur la liste des créanciers de

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le liquidateur, pour obtenir la condamnation de la caisse, procède par voie d'affirmation et d'approximation

L 641-1 du code de Commerce Maître, [V], [G],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 : 5.

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

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