L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Elle soutient notamment qu'en application de l'article L 711-3 du code de la consommation M [R] n'est pas recevable en sa demande , puisqu'il a déclaré une activité professionelle indépendante immatriculée

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle soutient qu'il n'en a jamais été fait un usage sérieux depuis son enregistrement de sorte que la cour est conduite à retenir comme période

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

le magistrat délégataire du premier Président de la Cour d'appel de PARIS a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 715 du Code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE

713-5 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, INVITE, en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les

Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris

, qui aurait dû être inclu dans l'assiette de calcul des droits d'enregistrement et taxes additionnelles, par application des articles 719 et 720 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

informations que lui-même aurait ignorées, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui avait consenti un prêt au précédent propriétaire du fonds de commerce et dont l'établissement

. 623-1 du code de commerce.

Il fait valoir que toute éventuelle créance de la société NEWCAPS France à l'égard de la société DEP'INDUS est éteinte, faute de déclaration, en application de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.