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10 922 résultats pour « article L. 814-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7871

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application des articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100807

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

' 5 818 € à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage ' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f71376cbf3d85a0c71ebc4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R.631-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5991cdc6046d476c3ddc

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001516 / 2025000201 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a09bcdc6046d476dc55c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22b8cdc6046d4715460f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cbbecdc6046d47b555be

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

694519fa75782d5f06aeb7c2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

saisine : 22 juillet 2025 Nature de l'affaire : demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2024F00705 rendue par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d89c0939beba85f4ce

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

[A] a maintenu sa déclaration en excipant de sa qualité de propriétaire indivis et des dispositions des articles 724 et 815-2 du code civil, précisant qu'une convention d'indivision avait été conclue le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507761_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09156cdc6046d4732e78e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle