AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon
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PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
8 avril 2026
8 avril 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre
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