Elle dépend à cet égard des dispositions de l'article L 114. 1 du code des assurances qui prévoit que toute action née d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui

122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances.

L’article L.114-1 du Code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…). ».

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances

488 du Code de Procédure Civile et L 114-1 du Code des Assurances.

L.114-1 du Code des assurances.

[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

49, 378 du code de procédure civile et 814-4 du code de commerce et aussi L 113-6 du code des assurances, 1 du protocole additionnel et des articles 12 et 14 de la convention européenne des droits de

) ». 16- L'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce et visé expressément par les conditions générales produites par la Mutuelle, régit la prescription dans les

, elle n'est pas soumise à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, conformément à l'article 1376 du code civil, Madame X... doit les répéter ; 1) ALORS QUE conformément à l'obligation

B..., au motif inopérant qu'aucune des deux lettres ne constituait une déclaration de sinistre régulière, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble

L.242-1 du code des assurances, 1792 et 1147 du code civil.

L. 114-1 du Code des assurances : - constater que l'action de l'ÉTABLISSEMENT FRANOEAIS DU SANG se trouve prescrite à l'encontre des ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (AGF) en ce qu'elles viennent aux

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) responsables sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil des dommages affectant l'appartement de Madame Sylvie Y...,

15 mai 2019, date de la réclamation amiable, -5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.