Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Aux termes de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

[K] de sa demande tendant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

respectives des parties, et, ce, au détriment de l'employeur ; en l'espèce, la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée était justifiée par le secteur d'activité de l'employeur puisque l'article

L 122-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Magaly X... exerçait, en qualité d'enquêteur

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du même code ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine

Elle affirme que le juge de l'exécution ne pouvait se déterminer pour octroyer des dommages-intérêts que sur l'article L 121-2 du code de procédure civile d'exécution et non sur l'article L 512-2 du même

L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; - que si à ce jour

L. 122- 1- 1, 3o du code du travail, Considérant qu' il résulte de la combinaison des articles L. 122- 1, L. 122- 1- 1, 3o, L. 122- 3- 10 et D. 121- 2 du code du travail, que dans les secteurs d' activités

700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et devant être motivée en application du 1° de l’article L. 211-2 de ce même code. 6.

Ensuite, elle invoque l'intention de nuire des intimés et le caractère disproportionné des saisies pratiquées et fonde alors sa demande de mainlevée sur les dispositions de l'article L.121-2 du code des

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande du 7 décembre 2018 : " Est présumée imputable