1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

de la société LAMURE, ce que seule sa lecture pouvait permettre de vérifier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE la communication

Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée

PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

L.146-16-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater à la date du 12 novembre 2024 l'acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat

; Que, toutefois, la question posée par la société Crystal Model Agency's dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article

de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse

145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.

/12982 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201142887 Jonction des dossiers 12/12982 et 12/15069 sous le numéro de RG 12/12982 APPELANTE

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier

1382 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dol, la cession d'une activité déficitaire est licite ; qu'en jugeant qu'il n'était pas exclu que le reproche fait

du fond ont de nouveau violé les articles L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.

de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.