L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers

La force contraignante des décisions rendues par les juridictions répressives est proclamée à l’article 222 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Challenge international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Tel fut l’objet de la loi n o 75 ‑ 1251 du 27   décembre   1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi n o   85-98 du

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

700 du code de procédure civile.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

[T] en application de l'article 700 du code de procédure civile; En outre, il convient de débouter M.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

221-6, 221-19 et 112-1 du Code pénal, ainsi que de son article 121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le premier moyen de

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

784 du Code de procédure civile ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'il convient, en conséquence, d'écarter d'office, comme contrevenant aux prescriptions de l'article 783 du même

  220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).