4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré

253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITE N'EST SUPPRIME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

000 euros au titre de la première instance et de 2 500 euros au titre de l'appel à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux citoyens européens et donc fondées sur l'article L. 251-4 du même code cité au point précédent.

A..., ressortissant croate, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement de l’article L. 235-1 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la décision méconnait l'article L 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît

L.113-1 du Code des assurances.

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

; qu'aux termes du I de l'article 258 du même code : Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : (...) / c. lors de la mise à disposition

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Ainsi qu'il a été dit au point 8, le préfet de Vaucluse ne pouvait se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-2, R 211-15 du Code des assurances, R. 253 du Code de la route, 431,

259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

soutenant que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment du 2° et du 3° de cet article

Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 235-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée

Les conditions fixées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont alternatives et non cumulatives.