il le lui était demandé dans le cadre de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, a retenu, sans motivation, pour respectivement 127 847 Francs et 118 260 Francs les dites créances alors que ces

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, introduit par l'article 32 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, n'est pas applicable aux faits antérieurs au 30

administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L. 331-7 du code de l'urbanisme ; -elle aurait dû faire l'objet des exonérations facultatives prévues par les dispositions des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 décembre 2025, la SCI PIERRE DE LUNE demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile

X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; que la commission de surendettement l'a déclarée irrecevable ; que le Tribunal (Perpignan, 25 mars 1993) a confirmé cette décision ; Attendu

[U] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut

L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme.

L 331-21 7° du code forestier n'étaient pas caractérisées.

en application de l'article L. 331-2.() III.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au présent litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un