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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208031_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme B A épouse C, ressortissante tunisienne née le 16 août 1977, a sollicité le 2 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04138_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'association centre Martin Luther King a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303150_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B soutient que : - S'agissant de la décision portant refus de séjour : o elle n'est pas suffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113317_20250829
29 août 2025
29 août 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire [] sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ainsi que des articles UG 3, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, et UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme sont partiellement ou totalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00275_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - il pouvait prendre l'arrêté litigieux en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combiné avec l'article L. 432-5 du même
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600523_20260225
25 février 2026
25 février 2026
- la décision portant obligation de quitter le territoire français : *méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600175_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2205295_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404854_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
Source officiellePage 74 sur 9750